Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : octobre 2026
1. Identité du vendeur
DOLANOR
Entreprise individuelle, artiste-auteur
48 bis rue Custine, 75018 Paris, France
SIRET : 888 538 436 00021
E-mail : contact@dolanor.fr
DOLANOR est le nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Emma Orlando.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site DOLANOR auprès de consommateurs particuliers.
Elles concernent notamment la vente en ligne de tirages d'art issus des œuvres de DOLANOR.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation des présentes CGV par le client.
3. Produits
DOLANOR propose à la vente des tirages reproduisant ses œuvres.
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont indiquées sur sa fiche.
Les tirages sont proposés selon les formats disponibles, notamment :
- A4 : 20 €
- A2 : 35 €
Le client sélectionne le format souhaité directement sur la fiche de l'œuvre.
Les photographies et reproductions présentées sur le site ont pour objectif de représenter les œuvres le plus fidèlement possible. Des différences de couleurs peuvent néanmoins apparaître en fonction des écrans et des conditions d'impression.
Les œuvres originales présentées sur le site portent la mention « Prix sur demande » et ne peuvent pas être achetées directement via le paiement en ligne.
4. Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros.
DOLANOR bénéficie de la franchise en base de TVA. La TVA n'est donc pas facturée : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Les frais de livraison sont indiqués séparément au client avant la validation définitive de sa commande.
5. Commande
Le client sélectionne l'œuvre, le format souhaité ainsi que les éventuelles options proposées.
Avant le paiement, il peut vérifier le contenu de sa commande, son prix total, les frais de livraison et les informations renseignées, et corriger d'éventuelles erreurs.
La validation définitive de la commande entraîne une obligation de paiement.
Une confirmation de commande est adressée au client après validation du paiement.
6. Paiement
Les moyens de paiement proposés peuvent comprendre :
- carte bancaire ;
- Apple Pay ;
- PayPal.
Les moyens effectivement disponibles sont indiqués lors de la commande.
En cas de remise en main propre préalablement convenue avec DOLANOR, un paiement en espèces peut également être accepté.
7. Livraison
Au lancement de la boutique, les livraisons sont proposées en France métropolitaine.
D'autres destinations, notamment européennes, pourront être ajoutées ultérieurement.
Les modes de livraison, tarifs et délais estimatifs sont communiqués au client avant la validation de la commande.
Lorsque la livraison en point relais Colissimo est proposée, le client peut renseigner le point relais souhaité.
En l'absence d'indication, un point relais disponible à proximité de l'adresse renseignée par le client pourra être sélectionné.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au moment de la commande. Lorsqu'un forfait unique par commande est proposé, ces frais ne sont pas multipliés par le nombre de tirages commandés.
8. Produit endommagé lors de la livraison
Si un tirage est reçu endommagé, le client est invité à contacter DOLANOR dans les meilleurs délais.
DOLANOR pourra demander une ou plusieurs photographies montrant clairement le tirage endommagé ainsi que, si nécessaire, son emballage.
Selon la situation et conformément aux droits du consommateur, DOLANOR procédera au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
Lorsqu'un remplacement est dû, aucun nouveau frais de livraison n'est facturé au client.
9. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Le client doit informer DOLANOR de sa décision dans ce délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire de rétractation mis à sa disposition (voir annexe 1), par e-mail à contact@dolanor.fr ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.
Après notification de sa décision, le client retourne le produit dans le délai légal applicable.
Les frais directs de retour sont à la charge du client, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le produit doit être correctement protégé pour son retour.
En cas de rétractation valablement exercée, DOLANOR rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable, y compris les frais de livraison initiaux dans les limites prévues par la loi.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n'a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la réglementation.
DOLANOR peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve de son expédition, conformément à la réglementation applicable.
10. Tirages personnalisés
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Lorsqu'un client demande expressément une personnalisation ou une dédicace individualisée rendant le tirage nettement personnalisé, il est informé avant la validation de sa commande de l'absence de droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies.
La signature habituelle de DOLANOR apposée sur un tirage ne constitue pas, à elle seule, une personnalisation demandée par le client.
11. Garanties légales
Les produits vendus par DOLANOR bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la réglementation. Le détail de ces garanties figure en annexe 2.
12. Propriété intellectuelle
Les œuvres, peintures, dessins, créations, photographies, reproductions, visuels, textes et autres contenus présentés sur le site DOLANOR restent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L'achat d'un tirage ou d'une œuvre porte sur son support matériel et n'entraîne aucune cession des droits d'auteur attachés à l'œuvre.
Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation commerciale d'une œuvre ou de son image nécessite l'autorisation préalable de DOLANOR, sauf exception prévue par la loi.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont notamment utilisées pour le traitement des commandes, le paiement, la livraison, la relation client ainsi que le respect des obligations légales et comptables.
Les modalités détaillées de traitement des données et les droits des utilisateurs sont précisés dans la Politique de confidentialité du site.
14. Réclamations
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le client peut contacter DOLANOR via les coordonnées de contact indiquées sur le site.
15. Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit préalablement adresser une réclamation écrite à DOLANOR afin de rechercher une solution amiable.
En l'absence de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève DOLANOR.
DOLANOR prévoit d'adhérer à la Société de la Médiation Professionnelle (SMP). Les coordonnées et modalités de saisine seront indiquées ici après adhésion effective, avant l'ouverture de la boutique au public.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, DOLANOR et le client sont invités à rechercher en priorité une solution amiable.
Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.
17. Acceptation des CGV
Le client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de finaliser sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation des CGV dans leur version applicable à la date de la commande.
Annexe 1 · Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de DOLANOR, 48 bis rue Custine, 75018 Paris, France, contact@dolanor.fr :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Annexe 2 · Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.